Ordures ménagères : le Conseil d’État confirme un taux 2020 disproportionné à Dijon
Le Conseil d’État a rejeté le 23 octobre 2026 le pourvoi du ministère des Finances et donné raison à la société La Toison d’Or dans son litige sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 2020 à Dijon. Le taux de 6,40 % fixé par Dijon Métropole est jugé manifestement disproportionné.
La décision du tribunal administratif de Dijon du 3 juillet 2025 reste donc applicable : l’entreprise bénéficie de la décharge de sa cotisation 2020. Dijon Métropole, intervenue au soutien du ministère, n’a pas obtenu gain de cause. Cette décision ne déclenche pas de remboursement automatique pour les autres propriétaires : leurs éventuelles contestations restent soumises aux règles et délais fiscaux.
La taxe devait rapporter 24,10 millions d’euros en 2020. Le coût net du service était estimé à 15,74 millions d’euros, après déduction de 11,20 millions de recettes non fiscales sur 26,94 millions de dépenses. L’excédent attendu dépassait 8,35 millions d’euros, soit environ 53 % du coût net.
Dijon Métropole demandait notamment que des dépenses d’investissement soient prises en compte dans le calcul. Le Conseil d’État a écarté cet argument : la collectivité avait indiqué ne pas avoir choisi de financer ces dépenses par la taxe en 2020. Les coûts des déchets abandonnés dans les corbeilles et sur la voie publique étaient, eux, déjà inclus dans les dépenses retenues.
La demande de Dijon Métropole de faire payer 3 000 euros de frais de justice à La Toison d’Or a également été rejetée.
Le tribunal administratif avait une première fois donné raison à la société en juin 2022. Le Conseil d’État avait annulé ce jugement en octobre 2023 et renvoyé l’affaire devant les juges dijonnais, qui ont à nouveau tranché en sa faveur en juillet 2025.
Sources : dijon-actualites.fr, conseil-etat.fr
